SPFPL pluri-professionnelles

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | DROIT DES AFFAIRES | 02/2016
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
348
Page(s)
 p. 38-39
Ref
 127931
Résumé
Créées par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (article 31-2), les Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) pluri-professionnelles ont été ouvertes aux experts-comptables par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Le décret du 19 mars 2014 détaille les modalités de
constitution et de fonctionnement des SPFPL pluriprofessionnelles.
Mots clés
SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | PROFESSION REGLEMENTEE | PROFESSION JURIDIQUE
Voir aussi
Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 21/03/2014
 
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